Avis 20124891 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines à sa demande de consultation de son dossier administratif. La commission, en l'absence d'observations de l'administration, rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission précise toutefois que dans le cas où une procédure disciplinaire serait engagée, seules les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou des lois statutaires applicables à l'intéressé régiraient, pendant la durée de la procédure, l'accès de l'agent à son dossier (CE, 27 janvier 1982, Pelletier). La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur mise en œuvre.