Avis 20124888 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hopitalier de Basse-Terre à sa demande de communication d'une copie des documents de son dossier médical se rapportant aux diagnostics, interventions et soins qui ont eu lieu lors de la naissance de son enfant le 16 juin 2012. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.