Avis 20124887 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations ASSEDIC d'indemnisation de chômage le concernant pour la période de 1971 à 1982. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que ses services ne détiennent pas les documents sollicités dès lors qu'ils ne possèdent plus d'archives pour les périodes en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.