Avis 20124878 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de son devoir corrigé concernant l'épreuve théorique de l'essai professionnel d'ouvrier d'entretien hautement qualifié des bâtiments - groupe VII qui s'est déroulée le 25 septembre 2012, détenu par le service technique de l'aviation civile. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.