Avis 20124635 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Vigy à sa demande de communication des arrêtés de nomination des personnels du périscolaire et de la secrétaire, Madame XXX, à compter de juin 2012. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vigy a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame XXX, le 3 décembre 2012, les documents sollicités. En l'absence au dossier d'éléments montrant que Madame XXX et Madame XXX auraient présenté en commun une demande de communication de ces documents, la commission estime que la communication opérée au profit de l'une ne permet pas de regarder comme satisfaite la demande présentée par l'autre. Aussi émet-elle, en l'état, un avis favorable.