Avis 20124634 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tous les documents concernant les démarches entreprises par le préfet à la suite de sa reconnaissance comme bénéficiaire d'un relogement prioritaire d'urgence par la commission de médiation de Paris le 8 août 2008. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.