Avis 20124631 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier individuel de son client détenu par le centre d'entraînement au combat (CENTAC), notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique de ses services. En l'absence de réponse du ministre de la défense, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.