Avis 20124611 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du département union club (DUC) à sa demande de communication du document contenant la liste des offres, du classement et des caractéristiques des offres, relatifs à un marché ayant pour objet la mise en place de cabines photos, photocopieurs et plastifieur. En réponse à la demande qui a été adressée au département union club (DUC), l'avocat de cette association a indiqué à la commission que, d'une part, le DUC, dont il a produit les statuts, était une association régie par la loi de 1901, personne privée qui n'est ni gestionnaire d'un service public, ni chargée d'une mission de service public, et que, d'autre part, la procédure de sélection à laquelle a participé la société du demandeur n'était pas un marché public. La commission considère donc que les documents sollicités ne sont pas des documents administratifs et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.