Avis 20124606 Séance du 10/01/2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris à sa demande de communication de son entier « dossier social étudiant » (DSE) constitué de 1996 à 2004. En l'absence de réponse du directeur du CROUS de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.