Avis 20124596 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Seine à sa demande de copie de l'avis de M. XXX, de la direction départementale des territoires de l'Essonne, dans le cadre de l'instruction de sa demande de permis de construire n° PC 0914351230003. En l'absence de réponse du maire de Morsang-sur-Seine, la commission note qu'une décision de refus de permis de construire ayant été prise et signifiée à Madame XXX, le document administratif sollicité ne présente plus un caractère préparatoire. Il est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée.