Avis 20124594 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du PLU de la commune de Puy-Saint-Eusèbe : 1) l'ensemble des comptes rendus de réunions tenues par les services de l'Etat ; 2) les notes internes ; 3) les courriers postaux et électroniques échangés entre la commune et les services de l'Etat, notamment la direction départementale des territoires. En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, au vu des éléments présents au dossier, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2012. Elle émet donc un avis favorable. La commission précise que si le préfet ne détenait plus certains des documents sollicités, pourtant récents et émanant des services de l'Etat ou reçus par eux, il lui appartiendrait de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'espèce, le maire de Puy-Saint-Eusèbe, s'agissant des correspondances qui ont pu être adressées à celui-ci ou émaner de lui, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.