Avis 20124591 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de copie : 1) des arrêtés de refus de permis de construire concernant deux parcs de huit éoliennes dans la commune de Tremblay-Villages; 2) des arrêtés de refus de permis de construire un parc de cinq éoliennes dans la commune de Villeau. En l'absence de réponse du préfet d'Eure-et-Loir, la commission rappelle que les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles et aux refus d'autorisation d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande.