Avis 20124589 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'avis de contravention n° 1042993157 dressé à son encontre et dont il a demandé l'annulation : 1) le document par lequel la société « XXX XXX » l'aurait désigné comme conducteur de l'un de ses véhicules ; 2) le courrier l'informant du classement sans suite de cette contravention ou le document le désignant comme conducteur d'un véhicule en infraction. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Plus largement, c'est aussi le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle. Au cas d'espèce, dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.