Avis 20124583 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal instituant la redevance d'occupation du domaine public (RODP) sur la facture de distribution de l'eau potable et de la collecte des eaux usées ; 2) le texte « officiel » auquel se référait cette délibération. La commission estime, en l'absence de réponse du maire de la commune, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, concernant le document visé au point 2) qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique, dès lors que le droit d'accès cesse en effet de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.