Avis 20124567 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de communication des documents suivants, de préférence par courriel, ou à défaut par copie sur cédérom : 1) les états budgétaires et comptables de la commune, notamment les comptes administratifs et leurs annexes, les budgets principaux et leurs annexes, pour les années 2002 à 2012. 2) les tableaux de synthèse des comptes administratifs de la communauté d'agglomération du val d'Yerres, pour les années 2007 à 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, pour ceux visés au point 1), de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales, et, pour ceux visés au point 2), de l'article L. 5211–46 du même code. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que, dans le cas où le maire de Yerres ne serait pas en possession des documents relatifs aux comptes de la communauté d'agglomération du val d'Yerres, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de cet établissement de coopération intercommunale, et d’en aviser Madame XXX.