Avis 20124554 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de nationalité de son client. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.