Avis 20124542 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Champagne-Ardenne à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Marne, de la Haute-Marne et des Ardennes pour l'année 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.