Avis 20124541 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie de l'avis émis par le bureau de la légalité sur l'arrêté n° 2012-103 du 5 août 2012 du maire de Ressons-le-Long, formalisant une décision défavorable le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.