Avis 20124539 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Creuse pour l'année 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.