Avis 20124538 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le plan de zonage annexé à la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 18 octobre 2005 approuvant le PLU ; 2) le plan de zonage du projet de PLU arrêté par la commune de Saint-Germain-en-Laye. En l'absence de réponse du préfet des Yvelines, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les pièces annexées à une délibération du conseil municipal, tels le plan de zonage annexé à la délibération arrêtant le projet ou approuvant le PLU sont communicables sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales dès l'adoption de cette délibération. La commission émet donc, compte tenu de la date d'approbation du PLU, un avis favorable.