Avis 20124530 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par le bureau des étrangers, et notamment de la décision préfectorale de refus de renouvellement de titre de séjour qui aurait été prise à l'encontre de celle-ci. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.