Avis 20124524 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral de 2011, auquel est annexé le plan de définition de la zone portuaire de sûreté et des zones d'accès restreint du port de Calais. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention, manifestée par le président du conseil régional, de procéder à cette communication.