Avis 20124517 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubezre à sa demande de copie des documents suivants : 1) le règlement du PLU de la commune relatif aux zones AUrz et UA en vigueur à la date du 22 novembre 2007 ; 2) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 30 mars 2007. En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que les documents sollicités, à la condition, en ce qui concerne les convocations visées au point 2) qu'une copie en ait été conservée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise, à toutes fins utiles, que les motifs du refus opposé par le maire de Ploubezre à la demande de Mme MAGOUAROU, ne permettent ni de considérer que celle-ci présenterait un caractère abusif, ni d'estimer qu'elle aurait dores et déjà été satisfaite. Elle émet donc, sous réserve de l'existence des documents mentionnés au point 2), un avis favorable.