Avis 20124505 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Jura à sa demande de communication, par courriel, des conventions signées entre la Société d'exploitation de l'aéroport de Dole-Jura et les compagnies aériennes Ryanair et Danube Wings dans le cadre de la mise en place de plusieurs lignes aériennes. La commission relève que le conseil général du Jura a, par contrat de délégation de service public, confié la gestion de l'aéroport de Dole à une société par actions simplifiées dont fait partie la chambre de commerce et d'industrie du Jura. Elle estime que les conventions conclues entre cette société par actions simplifiées et les compagnies aériennes sont des contrats de droit privé ne constituant pas des documents administratifs. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.