Avis 20124485 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à son accident du travail en date du 20 juin 2011, classé sans suite le 10 août 2011. La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne dans la cadre de sa mission de service public. Elle constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a clos l'instruction. Contrairement à ce qu'affirme l'administration, la commission estime que la circonstance que la CPAM ait statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que le demandeur tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.