Avis 20124472 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication du nouveau guide de la procédure d'identification et de la lettre DSS/DNLF du 17 janvier 2012 accompagnant ce nouveau guide. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.