Avis 20124461 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie de la convention tripartite concernant sa cliente, établie par Pôle emploi à la demande du lycée Gaston Berger à Lille, pour la période débutant en septembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce qu'une telle convention n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.