Avis 20124446 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de copie de la convention passée entre la commune et le Syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER), relative au projet d'extension du lotissement communal. En l'absence de réponse de l'administration , la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.