Avis 20124442 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loir-et-Cher à sa demande de copie des documents relatifs au chemin de grande randonnée (GR 655-Est) traversant sa propriété : 1) les autorisations concernant la création d'un chemin sur les voies sur berge ; 2) la décision concernant la création du chemin de grande randonnée ; 3) les informations adressées aux riverains ; 4) le contrat autorisant à creuser ce chemin et à empiéter sur le domaine privé des riverains. Concernant les documents visés aux 1), 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au 4) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise toutefois que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.