Avis 20124414 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication des rapports la concernant relatifs aux concours de directeur de recherche de deuxième classe (DR2) pour lesquels elle a été candidate et ce depuis sa première candidature en 1990. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le CNRS a indiqué qu'en application des décrets n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et n° 84-1185 du 27 décembre 1984, seuls les dossiers des candidats admissibles aux concours de directeur de recherche de deuxième classe faisaient l'objet d'un rapport par le jury. La commission estime que ces rapports sont des documents administratifs communicables aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication dès que Madame XXX, à qui un courrier en ce sens a été envoyé, lui aura indiqué les années où elle a été admissible aux concours en cause.