Avis 20124405 Séance du 20/12/2012

Madame XXX et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, XXX XXX-XXX, hospitalisée du 10 avril au 5 juillet 2012 puis à partir du 5 septembre 2012 dans le service du professeur XXX, pôle psychiatrique, secteur G04. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leur fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.