Avis 20124394 Séance du 20/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération par laquelle la communauté d'agglomération de Montpellier accepte d'être délégataire du droit de préemption urbain, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées à Juvignac section BR n° 007, 008, section BS n° 003, 004, 41, 44, 45, 47, 107, 59, 55, 57, 108 classées en zone 1 AUE du plan local d'urbanisme de Juvignac ; 2) la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier prescrivant une concertation préalablement à la création d'une zone d'aménagement concerté dans un périmètre comprenant les parcelles visées ci-dessus ; 3) la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier prise au titre de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme comprenant les parcelles visées ci-dessus ; 4) la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier par laquelle il est demandé au préfet de l'Hérault d'instituer un périmètre de zone d'aménagement différé concernant les parcelles visées ci-dessus. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5211-46 du même code. La commission prend note de l'intention de la communauté d'agglomération de procéder à la communication du document sollicité au point 4) dès lors que Maître XXX aura versé les frais correspondant au coût de reproduction du document. La communauté d'agglomération a, par ailleurs, informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession des documents visés aux points 1) à 3). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la Ville de Juvignac, et d’en aviser Maître XXX.