Avis 20124380 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corrèze à sa demande de copie des arrêtés, et de l'intégralité de leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des réglementations spéciales ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes concernées par le parc naturel régional du plateau des Millevaches en Limousin, soit les territoires de : - Bonnefond, Bugeat, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Pérols-sur-Vézère, Pradines, Saint-Merd-les-Oussines, Tarnac, Toy-Viam et Viam dans le canton de Bugeat ; - Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Eygurande, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines et Saint-Pardoux-le-Neuf dans le canton d'Eygurande ; - Alleyrat, Ambrugeat, Combressol, Darnets, Davignac, Maussac, Meymac, Péret-Bel-Air, Saint-Sulpice-les-Bois et Soudeilles dans le canton de Meymac ; - Bellechassagne, Chavanac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Rémy, Saint-Setiers et Sornac dans le canton de Sornac ; - Chaveroche, Lignareix, Saint-Angel, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Fréjoux et Saint-Pardoux-le-Vieux dans le canton d'Ussel ; - Meyrignac-l'Eglise, Saint-Augustin, Sarran, Vitrac-sur-Montane, Corrèze et Chaumeil dans le canton de Corrèze ; - Saint-Yrieix-le-Déjalat dans le canton d'Eygletons ; - Affieux, Chambéret, Lacelle, Le Lonzac, L'Eglise-aux-Bois, Madranges, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Treignac et Veix dans le canton de Treignac. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Corrèze a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.