Avis 20124376 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association de défense des candidats au logement (ADCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Tourettes-sur-Loup : 1) l'arrêté approuvant le PPRI ; 2) l'arrêté de mise à l'étude du dossier ; 3) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 4) la copie des annonces légales parues dans la presse ; 5) le dossier de PPRI soumis à l'enquête publique, dont le demandeur souhaite la délivrance d'une copie électronique. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.