Avis 20124372 Séance du 20/12/2012
Copie des documents suivants :
1) le rapport du commissaire enquêteur publié à l'issue de l'enquête publique relative à l'extension de la station d'épuration ;
2) l'arrêté de permis de construire de la station d'épuration, avec l'ensemble des prescriptions ;
3) les pièces essentielles du dossier de demande de permis de construire, notamment le formulaire Cerfa, le plan de situation (PC1), le plan de masse des constructions (PC2), la notice descriptive (PC4), le document graphique et les photographies (PC6 à PC8).
Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ramatuelle à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport du commissaire enquêteur publié à l'issue de l'enquête publique relative à l'extension de la station d'épuration ;
2) l'arrêté de permis de construire de la station d'épuration, avec l'ensemble des prescriptions ;
3) les pièces essentielles du dossier de demande de permis de construire, notamment le formulaire Cerfa, le plan de situation (PC1), le plan de masse des constructions (PC2), la notice descriptive (PC4), le document graphique et les photographies (PC6 à PC8).
En réponse à la demande qui lui a été présentée, le maire de Ramatuelle a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) avaient été transmis à Maître XXX-XXX par courrier du 20 novembre 2012 et que le document visé au point 2) avait été transmis par courrier du 18 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.