Avis 20124365 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil régional de Picardie à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants concernant le séminaire du conseil régional des jeunes de Picardie des 19, 20 et 21 décembre 2011 à Amiens : 1) la facture et le devis de l'hôtel Holiday Inn d'Amiens ; 2) la facture et le devis du « BMB » d'Amiens (bowling, laser games, restaurant) ; 3) la facture des places du match de football Amiens SC - FC Nantes du 20 décembre 2011 ; 4) la facture et le devis de la location de l'espace « Bodega » au stade de la Licorne d'Amiens pour la soirée du 20 décembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Picardie a informé la commission de ce que le document visé au point 4) de la demande n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication des pièces 1) à 3) de la demande et prend note de l'intention du conseil régional de Picardie de procéder prochainement à leur communication au demandeur.