Avis 20124364 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de copie du dossier intégral de location (courriers, factures, titres de recettes) d'éléments métalliques grillagés, réalisés et entretenus par les services techniques, et régulièrement loués lors de manifestations. En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des éléments couverts par le secret de la vie privée, protégés par le II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.