Avis 20124358 Séance du 20/12/2012

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents faisant apparaître les zones de la commune de Gandrange couvertes par le droit de préemption urbain ; 2) la délibération ou les délibérations du conseil municipal de Gandrange décidant d'appliquer le droit de préemption, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme.

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Gandrange à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Gandrange décidant d'appliquer le droit de préemption, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gandrange a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 6 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.