Avis 20124357 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association « XXX-XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Cher à sa demande de communication d'une copie des avis et délibérations visés dans l'arrêté préfectoral n° 2012-1-0007 en date du 6 janvier 2012 autorisant la création d'une zone de développement de l'éolien sur le territoire de la communauté de communes XXX-XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.