Conseil 20124356 Séance du 20/12/2012
Caractère communicable, dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public, d'informations sur l'ancienne gérance d'un bar-restaurant dont la commune est propriétaire, notamment les chiffres d'affaires, les bilans comptables et les comptes de résultats.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public, d'informations sur l'ancienne gérance d'un bar-restaurant dont la commune est propriétaire, notamment les chiffres d'affaires, les bilans comptables et les comptes de résultats.
La commission estime que ces documents, qui se rapportent aux conditions d’exécution et à la gestion d'une délégation de service public revêtent un caractère administratif et sont en effet communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.