Avis 20124355 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montesquieu-des-Alberes à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la troisième modification du plan local d'urbanisme : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; 3) le plan de situation des secteurs modifiés ; 4) la décision prise (éventuellement dès qu'elle sera prise). La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et que de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. En application des principes qui viennent d’être rappelés et en l'absence de réponse du maire de la commune, la commission émet un avis favorable à la demande d’avis.