Avis 20124353 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association Nature et patrimoine centre Bretagne (NPCB), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des bilans de fonctionnement et des données brutes concernant la station d'épuration de Gourin pour les années 2007 à 2011. En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents et informations demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.