Avis 20124351 Séance du 20/12/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports prévus par le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et établis par un organisme extérieur pour la société nationale de programme France télévisions au titre des années 2010 et 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.