Avis 20124347 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-Dels-Monts à sa demande de copie de préférence au format électronique, de documents suivants, relatifs à la première modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération décidant de la modification ; 2) l'exposé des motifs ; 3) le règlement modifié ; 4) la décision du conseil municipal. En l'absence de réponse du maire, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous réserve, en ce qui concerne le point 4) que la décision soit effectivement intervenue, un avis favorable.