Conseil 20124296 Séance du 06/12/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX de XXX, de l'attestation de responsabilité civile professionnelle (ARCP) de Monsieur XXX XXX, conseil en propriété industrielle à titre individuel. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, exigé par l'article R.422-2 du code de la propriété intellectuelle pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle à titre individuel, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime en particulier que ce document ne comporte aucune mention couverte par le secret en matière industrielle et commerciale ou le secret de la vie privée. Elle émet dès lors un avis favorable.