Avis 20124283 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) ses fiches individuelles mensuelles de 2005 à 2012 signées et validées par les autorités compétentes ; 2) texte de référence concernant la gestion des jours compensateurs depuis 2008 ; 3) décision, avec la date et les motifs, de son renvoi du groupement d'hélicoptères avec remise à disposition dans son corps d'origine ; 4) courriel de Monsieur XXX XXX, commandant de police et chef de la base hélicoptères de Bordeaux Mérignac, évoquant ses difficultés à gérer Monsieur XXX envoyé en janvier 2012 à toute la hiérarchie de la base hélicoptère. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.