Avis 20124279 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de tous les documents concernant une étude menée par Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, notamment : 1) la convention INSA-CERTOP concernant « Le travail des personnels IATOS de l'INSA de Toulouse. Une activité sous tension et des devenirs professionnels problématiques » ; 2) l'étude en résultant ; 3) le rapport établi à la fin de cette étude. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l’occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée couvert par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.