Avis 20124272 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du canton d'Attichy à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte régissant le mode d'attribution des différentes primes et indemnités (IAT, prime semestrielle, etc.) au sein de la communauté de communes du canton d'Attichy ; 2) la règle d'attribution des avantages sociaux (CNAS...) En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.