Avis 20124270 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de copie des procès-verbaux des séances des comités médicaux de France Télécom - Orange ayant statué sur son état de santé. En l'absence de réponse de France Télécom, la commission rappelle que France Télécom est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, sous réserve que Monsieur XXX ait la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent dans une forme distincte des procès-verbaux individuels déjà adressés au demandeur, lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par les II et III de cet article 6. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.