Avis 20124265 Séance du 06/12/2012

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-de-Marsan à leur demande de communication par copie du dossier du conseil de discipline concernant deux anciens agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de l'école maternelle XXX-XXX. La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'au fonctionnaire mis en cause ou sanctionné après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ayant pris connaissance des dossiers dont la communication est sollicitée, la commission estime qu’aucun des documents qu'ils comportent, dès lors qu'ils révèlent le comportement des fonctionnaires mis en cause, celui d'enseignants ou de parents d'élèves, dans des conditions de nature à leur porter préjudice, n'est communicable aux demandeurs, à la seule exception des courriers dont ils sont eux-mêmes les auteurs, lesquels leur sont intégralement communicables. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable.